Démarches administratives

Question-réponse

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des transports

Le procès-verbal qui vous a été remis après le contrôle technique constitue la preuve qu'il a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R13034">duplicata</a> et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne au minimum les indications suivantes :

Identification du centre de contrôle
Numéro d'immatriculation du véhicule
Numéro d'identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)
Résultat du contrôle technique
Date limite de validité du contrôle technique

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

À savoir

Le certificat d'immatriculation (carte grise) constitue aussi une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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