Démarches administratives
Question-réponse
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Vérifié le 26/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez changer l'affectation des <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=F31512">parties privatives</a> de votre <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical). Pour cela, il faut que ce changement respecte la <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R51499">destination de l'immeuble</a> fixée par le <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires.
À savoir
Lorsque le règlement de copropriété interdit l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander le changement du règlement de copropriété en assemblée générale.
Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=F35451">tantièmes de copropriété</a>.
Attention :
si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez en plus obtenir une autorisation de la mairie pour changer l'affectation de votre lot. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).
Où s’adresser ?
Services-Publics.fr
Accéder à Service-Publics.fr, le site officiel d’information et de démarches administratives.
