Les outils d'accessibilité

Démarches administratives

Question-réponse

Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pendant la <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R43526">suspension</a> temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas.

Il doit toutefois respecter une obligation de loyauté envers son employeur.

Par exemple :

  • Le salarié ne peut pas pas travailler pour un concurrent de son employeur.
  • Le salarié doit respecter une obligation de discrétion. Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).

S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=F2835">licencié</a>.

Services-Publics.fr

Accéder à Service-Publics.fr, le site officiel d’information et de démarches administratives.

rechercher

Environnement et Mobilité

Eau et Assainissement

Loisirs, sports et culture

Nos équipements

Vivre à la Fresnais

Vie scolaire

Enfance et jeunesse

Les services

Votre mairie