Les outils d'accessibilité

Démarches administratives

Question-réponse

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement.

Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective </a>ou un <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R12915">usage</a> le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à votre employeur.

Si des <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement.

Services-Publics.fr

Accéder à Service-Publics.fr, le site officiel d’information et de démarches administratives.

rechercher

Environnement et Mobilité

Eau et Assainissement

Loisirs, sports et culture

Nos équipements

Vivre à la Fresnais

Vie scolaire

Enfance et jeunesse

Les services

Votre mairie