Les outils d'accessibilité

Démarches administratives

Question-réponse

Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?

Vérifié le 27/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que fonctionnaire ou contractuel, le ressortissant d'un pays de <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou de <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français (temps de travail, déroulement de carrière, rémunération, congé,...).

Et aussi

Services-Publics.fr

Accéder à Service-Publics.fr, le site officiel d’information et de démarches administratives.

rechercher

Environnement et Mobilité

Eau et Assainissement

Loisirs, sports et culture

Nos équipements

Vivre à la Fresnais

Vie scolaire

Enfance et jeunesse

Les services

Votre mairie