Les outils d'accessibilité

Démarches administratives

Question-réponse

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R54599">PTZ</a>. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> ou <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R44557">usufruitier</a>.

  À savoir

vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.

Services-Publics.fr

Accéder à Service-Publics.fr, le site officiel d’information et de démarches administratives.

rechercher

Environnement et Mobilité

Eau et Assainissement

Loisirs, sports et culture

Nos équipements

Vivre à la Fresnais

Vie scolaire

Enfance et jeunesse

Les services

Votre mairie