Si vous avez un <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=F33890">retard dans le paiement de votre impôt</a>, vous aurez une <span class="miseenevidence">pénalité</span> de <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant la date de mise en <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R40074">recouvrement</a>.

Les impôts suivants sont concernés :

• Impôt sur le revenu
• <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=N17580">Prélèvements sociaux</a>
• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
• Taxes foncières
• Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

• Non-paiement
• Paiement partiel
• Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

• Retard de règlement des acomptes
• Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel