Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> en 2022, votre <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> est celui correspondant à votre <span class="miseenevidence">situation au 31 décembre 2022</span>.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=F23468">un enfant</a>), vous avez droit à une <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.