Les outils d'accessibilité

Démarches administratives

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://mairie-la-fresnais.fr/accueil/votre-mairie/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

rechercher

Environnement et Mobilité

Eau et Assainissement

Loisirs, sports et culture

Nos équipements

Vivre à la Fresnais

Vie scolaire

Enfance et jeunesse

Les services

Votre mairie